18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -<CA>Pouvoir de sanction - Amende - Calcul

tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner

d'Etat, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné

1980 pour insuffisance professionnelle notoire, qu'elle a soutenu que son état de santé ne lui a pas permis de faire la preuve de ses capacités ; qu'elle met en cause la régularité de l'expertise ordonnée

ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER

des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête ... ordonner

présenté par le Parquet général près la Cour des comptes qui demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 62533 du 16 janvier 2012 par lequel la Cour des comptes, statuant sur un appel de l'ordonnateur

au contact d'aliments ; que par requête enregistrée sous le n° 199166 elle demande que, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 27 du décret du 30 juillet 1963, une expertise soit ordonnée

La commission pourra toutefois ordonner qu'elles se tiendront à huis-clos si l'ordre public l'exige" ; que M.

l'agriculture, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 11 juillet 1975 n'est, en vertu de son article 16, applicable qu'aux opérations de remembrement ordonnées

X... demande la communication entrent ou non dans le champ d'application de l'une des exceptions prévues par les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit

335-03-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Reconduite ordonnée sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Etranger entré irrégulièrement en

. - PRODUCTION ORDONNÉE. - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - MISE EN DEMEURE DU DEMANDEUR DE PRODUIRE LE MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE ANNONCÉ SOUS PEINE DE DÉSISTEMENT D'OFFICE - OBLIGATION

: " Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur

l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté son appel contre la décision par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins du Nord l'a suspendu pour une durée de quatre mois et, d'autre part, ordonné

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du Préfet, commissaire de la République du département des Hautes-Alpes, ordonné

catholique - Caritas France et Utopia 56 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner

18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES | 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN

X... demande que la cour annule l'ordonnance du 18 juin 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne la suppression

l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 que si l'autorité administrative compétente pour autoriser la création d'un établissement relevant du champ d'application de ces dispositions n'est pas tenue d'ordonner