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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180554

Admin. suprême

10 novembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008180595

Admin. suprême

27 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180672

Admin. suprême

8 novembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180692

Admin. suprême

24 novembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180735

Admin. suprême

15 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008180834

Admin. suprême

6 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008180846

Admin. suprême

10 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180909

Admin. suprême

3 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180966

Admin. suprême

9 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181020

Admin. suprême

9 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181079

Admin. suprême

9 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181158

Admin. suprême

7 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181184

Admin. suprême

28 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181196

Admin. suprême

28 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181362

Admin. suprême

3 mars 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181449

Admin. suprême

5 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181534

Admin. suprême

19 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181590

Admin. suprême

19 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181673

Admin. suprême

23 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181911

Admin. suprême

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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