Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion du premier tour des élections municipales partielles des 8 et 15 octobre 1995 à Morbecque (Nord), la liste

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X..., qui ne conteste pas le jugement attaqué en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ...: "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requêt d'appel tendant à l'annulation du jugement en date du 26 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...)

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun texte de la législation des pensions n'ouvre droit au bénéfice d'une pension de reversion aux personnes n'ayant pas la qualité de veuve, d'orphelin

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de l'accident survenu le 11 octobre 1986

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que M.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ...

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ...: "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la VILLE DE PARIS fait appel de l'ordonnance en date du 2 février 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a que

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que, lors de sa délibération

La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts ".

L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.