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956 résultats pour « Toutaou Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640696

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

dispose toujours de son autorisation.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029177093

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620622

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'imposition à la taxe professionnelle devait être établie au nom de cette société, et non à celui de chacun des experts comptables qui en sont les actionnaires ; Cons

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687200

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 2 JUIN 1891 ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646013

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

ILS SERONT TOUJOURS PRIS SOUS RESERVE DES DROITS DE PROPRIETE" ; CONS.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644059

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

"D'AUTOMOBILES ET SON CONCESSIONNAIRE", AUQUEL CAS LA REMISE PEUT ATTEINDRE 50 % ; CONS.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468805.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

Mme B n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035048742

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Il soutient qu'en dépit du rejet, par la Cour nationale du droit d'asile, de sa demande d'asile, il est toujours victime de persécutions et de menaces de mort dans son pays d'origine, Haïti, en raison

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036602019

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

Il soutient que : - malgré ses relances, la CNIL n'a toujours pas statué sur sa demande ; - ce silence lui cause un préjudice financier et de réputation dès lors que le traitement en cause est nécessaire

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456174.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

B n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : --------- Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457950.20220301

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

Mme A n'a à ce jour toujours pas régularisé sa requête. Dès lors, sa requête n'est pas recevable et, par suite, doit être rejetée.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458997.20220301

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

Mme A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463416.20221004

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Depuis, Mme A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457327.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : ------------ Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452611.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

Mme B n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : --------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459643.20221004

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : ------------ Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459752.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : ------------ Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460564.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

B n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : ------------ Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460740.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

B n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : ------------ Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460853.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Bordeaux Métropole n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.

Source officielle

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