X... ne conteste pas le taux ; Considérant que la victime d'un dommage immobilier causé par des travaux publics ne peut prétendre à une indemnité supérieure à la valeur vénale de l'immeuble à la date du

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exclusivement les eaux usées et de faire appel aux services de la direction départementale de l'équipement pour la conception du projet d'extension ainsi que pour la direction et la surveillance des travaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1983 et 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SURANAISE DES TRAVAUX AGRICOLES

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privés, elle n'apporte pas, sur la nature, la date, la localisation et l'effet de ces travaux, des précisions suffisantes pour établir que ceux-ci seraient la cause directe des dommages ; Considér9nt

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par la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS SEREC , en exécution d'un marché passé avec la commune de Doué-la-Fontaine pour la pose d'une canalisation d'eau potable ; que ces travaux

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X... ne peuvent être imputés de façon certaine et directe aux travaux exécutés par ELECTRICITE DE FRANCE ; que, par suite, cet établissement est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

exposée des terrains de l'intéressée qui se trouvent en zone submersible ; que dans ces conditions, les dommages causés à la propriété de Mme X... ne peuvent être imputés de façon certaine et directe aux travaux

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au soir par les services techniques de la ville à l'effet de signaler une excavation qui s'était formée à l'emplacement d'une tranchée ouverte puis comblée quelques mois auparavant à l'occasion de travaux

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