que la décision du 6 mai 1998 par laquelle le préfet a refusé son admission exceptionnelle au séjour serait illégale, se contente à cet égard de prétendre, sans autre précision, que des étrangers se trouvant

professionnalisation des armées institue un pécule d'incitation au départ anticipé, accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité se trouvant

d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant que les circonstances, d'une part, que Mme X... se serait déjà rendue en France, d'autre part, que d'autres ressortissants marocains se trouvant

méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant enfin que la circonstance que d'autres étrangers se trouvant

requérant excipe de l'illégalité de l'arrêté du 3 mars 1998 qui aurait été pris sur la base de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 qui serait illégale, cet argument est inopérant, l'arrêté attaqué trouvant

de son séjour, dès lors que celui-ci a été interrompu du fait de l'administration ; que la circonstance que des congés d'une durée supérieure auraient été accordés à deux autres fonctionnaires se trouvant

coopération ou du ministère des affaires étrangères, pour servir dans des pays étrangers ; que la circonstance que des congés d'une durée supérieure auraient été accordés à deux autres fonctionnaires se trouvant

opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune des Magny pour le renouvellement du conseil municipal ; Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin se trouvant

a été méconnu du fait que les fonctionnaires nouvellement recrutés sur la base du décret attaqué pourront accéder du 1er au 3ème grade du nouveau corps par un seul concours alors que les agents se trouvant

5000 habitants au sens des dispositions de l'article 30 précité et ne pouvait donc être intégrée dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Considérant que la circonstance que des agents se trouvant

de ressource est, en tout état de cause, inopérante à l'appui de sa demande ; Considérant, enfin, que l'argumentation tirée de l'attitude inique de la France à l'égard des anciens combattants se trouvant

X... et l'équipe de direction de l'hôpital de Figeac était devenue impossible ; que le bon fonctionnement de l'établissement se trouvant ainsi compromis, le ministre de la solidarité, de la santé et de

publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association ADRIM afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant

inopérante que le préjudice qu'elle avait subi ne revêtait aucun caractère anormal, le coût relatif au nouveau dispositif fiscal auquel elle se trouvait confrontée étant identique pour toute société se trouvant

sa décision en estimant qu'ils ne pouvaient pas solliciter une réparation de leur préjudice sous forme de loyers, dès lors qu'ils ne justifiaient pas avoir eu l'intention d'exploiter la source se trouvant

administratif de Strasbourg a enjoint à M. et Mme B et à tous occupants de leur chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à leur disposition de leurs occupants et des biens s'y trouvant

à Lyon, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'établissement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant

nature même de la procédure d'extradition, qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes se trouvant