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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624686

Admin. suprême

4 février 1987

4 février 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625425

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007970012

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Paris qui a rejeté sa demande d'exonération de la taxe d'apprentissage, à raison de la somme de 157 534 F qu'elle avait versée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007958419

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

l'absence de l'arrêté ministériel ainsi prévu ne pouvait faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exonération de taxe d'apprentissage des sommes versées

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008055733

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008059943

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

National du Football doit être regardé comme dispensant les premières formations technologiques et professionnelles au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, les subventions qui lui ont été versées

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008059948

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

National du Football doit être regardé comme dispensant les premières formations technologiques et professionnelles au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, les subventions qui lui ont été versées

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008059956

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

National du Football doit être regardé comme dispensant les premières formations technologiques et professionnelles au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, les subventions qui lui ont été versées

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008059963

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

National du Football doit être regardé comme dispensant les premières formations technologiques et professionnelles au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, les subventions qui lui ont été versées

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008060108

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

National du Football doit être regardé comme dispensant les premières formations technologiques et professionnelles au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, les subventions qui lui ont été versées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008074462

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008075298

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

par l'employeur assujetti à un fonds national destiné à assurer une compensation forfaitaire des salaires versés par les maîtres d'apprentissage ..." ; que l'article 1er du décret n° 80-106 du 1er février

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893997

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623015

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623030

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623046

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623101

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623414

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623481

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623499

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier