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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657459

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

DU SERVICE DES GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX, LES MEMES MESURES QUE CELLES RESULTANT DE L'APPLICATION DU DECRET DU 27 MARS 1973 AU PROFIT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR, LE PREMIER MINISTRE N'A VIOLE

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647185

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 5 Juillet 1972 portant création et organisation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008043597

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Appel à la grève totale des soins, urgences comprises - Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007923100

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008167995

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - MESURES D'EXÉCUTION DU 4° DE L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007745524

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

Y... était le directeur, en violation des dispositions législatives et réglementaires, et notamment sur des femmes qui avaient dépassé le délai pendant lequel cette interruption peut être légalement faite

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674805

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie - Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681450

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - ABSENCE DE VIOLATION -Accord franco-algérien du 16 décembre 1964

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007702139

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

l'est du département de l'Orne dans la liste des zones où la prime d'aménagement du territoire peut être attribuée à certaines entreprises industrielles, le requérant ne saurait utilement invoquer la violation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837458

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008022424

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

inscrire le produit "Pulsar VDD 870" au tarif interministériel des prestations sanitaires, sur les deux critères énoncés par les dispositions précitées ; que le moyen tiré de ce que l'administration aurait violé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006002

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE VIOLATION. - ART.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649357

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768186

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

des missions définies à l'article 2 de ladite loi les services de la navigation aérienne "qui permettent d'assurer ... un nombre limité de vols ... intérieurs en fonction des intérêts et de besoins vitaux

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191574

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

sous le n° 314397, la requête, enregistrée le 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) dont le siège est 3, villa

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007741656

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Plan d'occupation des sols - Délimitation des zones - Absence de violation du principe

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761836

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Jugement ayant accueilli une demande en contestation, en violation d'une clause du contrat prévoyant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007757992

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

utilement discutée devant elle ; que les faits dont il s'agit, qui consistent en la simulation d'un cambriolage suivi d'une fausse déclaration de vol à la police et aux assureurs, constituant une violation

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694742

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyen tiré par un tiers de la violation d'une convention passée entre un établissement public

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667129

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Egalité entre les candidats - Violation - Fixation avant les épreuves du nombre de candidats à recevoir

Résumé IA — à vérifier