; la SOCIETE CHATEAU PRIEURE LICHINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision contenue dans la lettre du 28 novembre 2007 par laquelle l'INAO lui a communiqué la liste des parcelles de vignes

DANS UN ENVIRONNEMENT QUI NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT PERDU SON CARACTERE D'ESPACE NATUREL A DESTINATION AGRICOLE DU SEUL FAIT QUE DES PARCELLES TRADITIONNELLEMENT AFFECTEES A LA CULTURE DE LA VIGNE

Gérard Y..., demeurant Jalons-les-Vignes à Tours-sur-Marne (51150) et Maître X..., demeurant ..., agissant en tant que syndic à son règlement judiciaire ; M.

d'appel n'a commis ni erreur de droit, ni erreur dans la qualification juridique des faits qu'elle n'a pas dénaturé en relevant que, compte tenu de la nature des cultures pratiquées, constituées de vignes

X... et sa soeur Mme Y..., exploite une superficie globale de 123 hectares dont 56 hectares de vignes ; que les intéressés se sont ultérieurement associés en qualité de non-exploitants à une exploitation

A... est professeur des universités en biologie végétale à l'université de Bourgogne, affecté à l'Institut universitaire de la vigne et du vin (IUVV).

l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que les locaux-types n° 108 de la commune de Viry-Châtillon, n° 61 de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole et n° 6 de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes

insuffisamment motivé sa décision en ce qui concerne l'existence des clauses exonératoires de responsabilité et les frais exposés et à venir pour remettre en état l'intégralité de la partie haute des vignes

PAS FONDE ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET, L'AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DOIT ETRE DEMANDE TOUTES LES FOIS QUE L'EXPROPRIATION ATTEINT DES PARCELLES PLANTEES DE VIGNES

déduire de son résultat imposable les frais et amortissements afférents aux deux résidences qu'elle détient sur les domaines susmentionnés, d'autre part, remis en cause l'évaluation des plantations de vignes

Philippe Vignes, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de M.

Considérant, d'autre part, que la circonstance que la parcelle A 53, dont la vocation agricole n'est pas contestée, ait pu être affectée par les requérants à l'usage de dépôt des amendements destinés à leurs vignes

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZONE INDUSTRIELLE DE LA VIGNE-AUX-LOUPS

LUCIEN Y..., QUI EXPLOITAIT, A GEMOZAC CHARENTE-MARITIME ET DANS DES COMMUNES PROCHES, DEUX DOMAINES VITICOLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET, SUR DES TERRES AFFERMEES, UNE PEPINIERE DE PLANS DE VIGNE

." ; Considérant que la circonstance que la demande de Mme Y... d'exploiter 25,62 ha de vignes ait été adressée au directeur départemental de l'agriculture, qui était compétent pour l'instruire, et non

Roger Z..., demeurant à Sainte-Foy-les-Vignes, à Bergerac (24100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

que la SOCIETE CIVILE DU CHATEAU TOURTEAU-CHOLLET a procédé au déboisement de diverses parcelles, d'une superficie totale de 17 ha 29 a, dont elle est propriétaire à Arbanats, en vue d'y cultiver la vigne

Hassane, 6, place du Beguinage, à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; M.