AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041986861
10 juin 2020
10 juin 2020
Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Saint-Genis-Pouilly et à la SCP Waquet
Source officiellePage 16 sur 27
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042215588
5 août 2020
5 août 2020
Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la SARL E...
Source officielle