JEAN-MARIE , DEMEURANT AU LIEU-DIT "LE FOUR RICHARD" A SAINT-SERVON-SUR-VILAINE ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

MEME JUGEMENT CONDAMNANT L'ETAT A NE REPARER QUE LES 2/3 DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LESDITES INONDATIONS ET REJETANT SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE RENNES ET LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mai, 17 septembre 1999 et 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet d'Ille-et-Vilaine a estimé que la demande d'asile formée par M.

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français

Article 3 : Les conclusions de M. et Mme B...et de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice sont rejetées.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de RENNES, de Me Odent, avocat de la société Compagnie rennaise de Linoléum et du caoutchouc et de Me Le Prado, avocat du département d'Ille et Vilaine

GAY DEMEURANT RESIDENCE LA BAIE RUE FABRE A DINARD ILLE-ET-VILAINE ET DANIEL GAY DEMEURANT RESIDENCE DE LA BAIE RUE FABRE A DINARD, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

ARISTIDE , DEMEURANT "LA LANDE-VALLEE", SAINT-AUBIN D'AUBIGNE ILLE-ET-VILAINE ET M. Y...

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical d'Ille-et-Vilaine, a porté plainte contre M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les notations attribuées à Mme X... au titre des années 1985, 1986 et 1987 : Considérant, en premier lieu, que, si le préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la requête enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

jugement du 5 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine

MARION A PIRE-SUR-SEICHE, ILLE-ET-VILAINE , PAR JANZE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE

par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1993 par lequel le préfet du département de l'Ille-et-Vilaine