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11 746 résultats pour « absence d'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020541170

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

G et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632696

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

... déguisant soit une réalisation soit un transfert de bénéfices ... ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717716

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

irrégulière ; Sur la responsabilité des hospices civils de Lyon : Considérant que la décision de procéder à une radiographie après injection d'un produit de contraste contenant de l'iode, constitue un acte

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007905071

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs dispose que doivent être motivées les décisions qui

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007799752

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Dans le cas où un agent titulaire désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation à un concours ou examen donné se verrait opposer

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007724633

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

, le cas échéant, par les ministre chargés de leur exécution" ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire et notamment d'un décret, les ministres chargés de son exécution au sens de l'article 22

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008006421

Admin. suprême

25 septembre 1998

25 septembre 1998

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Décret chargeant un parlementaire d'une mission temporaire. | 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000026916457

Admin. suprême

7 janvier 2013

7 janvier 2013

ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - AVANCEMENT D'ÉCHELON D'UN FONCTIONNAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS - ACTE INEXISTANT - ABSENCE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE [RJ1] - ACTE CRÉATEUR DE DROITS -

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183552

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de Mme MARCELLI : Considérant que le désistement de Mme MARCELLI est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648309

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

D'UTILITE PUBLIQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, 2EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, "LORSQUE LE DELAI ACCORDE POUR REALISER L'EXPROPRIATION N'EST PAS SUPERIEUR A 5 ANS, UN ACTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641650

Admin. suprême

27 février 1970

27 février 1970

CETAT01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Consultation impossible - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638565

Admin. suprême

31 mai 1968

31 mai 1968

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Absence - Inaptitude d'un fonctionnaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357562

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Par un " acte administratif de cession amiable " du 25 mars 1975, les parcelles cadastrées AK n° 338, 371 et 708 ont été cédées par l'association à la commune, cet acte prévoyant que l'ensemble de ces

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008071019

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

où elle n'est pas recommandée par la directive ou bien encore à la formule du prix révisable alors même que l'existence d'une telle formule n'est pas rappelée expressément par la directive ; qu'en l'absence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810057

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

de l'Institut Pasteur de la Guadeloupe sur l'arrêté du 28 décembre 1989 du ministre de la santé fixant la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386929

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

92600), représenté par son président ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036720548

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

La SAS Roset n'ayant pas répondu à ces demandes dans le délai fixé, le président de la 4e chambre a, par les ordonnances attaquées du 8 mars 2017, donné acte de son désistement. 4.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098302

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625773

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

résultant de l'exécution de l'engagement de caution ci-dessus, était devenue douteuse ; que, pour justifier ces réintégrations, l'administration fait valoir que l'engagement de caution constituait un acte

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234736

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

X et avait pris en considération l'ensemble de son comportement, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être discutée devant

Source officielle

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