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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020541170
8 avril 2009
G et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632696
3 juin 1992
... déguisant soit une réalisation soit un transfert de bénéfices ... ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007717716
17 février 1988
irrégulière ; Sur la responsabilité des hospices civils de Lyon : Considérant que la décision de procéder à une radiographie après injection d'un produit de contraste contenant de l'iode, constitue un acte
7 SS
CETAT:CETATEXT000007905071
6 novembre 1995
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs dispose que doivent être motivées les décisions qui
CETAT:CETATEXT000007799752
21 janvier 1991
Dans le cas où un agent titulaire désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation à un concours ou examen donné se verrait opposer
6 SS
CETAT:CETATEXT000007724633
27 juillet 1988
, le cas échéant, par les ministre chargés de leur exécution" ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire et notamment d'un décret, les ministres chargés de son exécution au sens de l'article 22
SECTION
CETAT:CETATEXT000008006421
25 septembre 1998
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Décret chargeant un parlementaire d'une mission temporaire. | 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000026916457
7 janvier 2013
ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - AVANCEMENT D'ÉCHELON D'UN FONCTIONNAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS - ACTE INEXISTANT - ABSENCE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE [RJ1] - ACTE CRÉATEUR DE DROITS -
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183552
16 juin 2003
Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de Mme MARCELLI : Considérant que le désistement de Mme MARCELLI est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007648309
5 mai 1976
D'UTILITE PUBLIQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, 2EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, "LORSQUE LE DELAI ACCORDE POUR REALISER L'EXPROPRIATION N'EST PAS SUPERIEUR A 5 ANS, UN ACTE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641650
27 février 1970
CETAT01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Consultation impossible - Absence.
CETAT:CETATEXT000007638565
31 mai 1968
CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Absence - Inaptitude d'un fonctionnaire.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357562
8 novembre 2019
Par un " acte administratif de cession amiable " du 25 mars 1975, les parcelles cadastrées AK n° 338, 371 et 708 ont été cédées par l'association à la commune, cet acte prévoyant que l'ensemble de ces
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008071019
20 décembre 2000
où elle n'est pas recommandée par la directive ou bien encore à la formule du prix révisable alors même que l'existence d'une telle formule n'est pas rappelée expressément par la directive ; qu'en l'absence
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007810057
19 mars 1993
de l'Institut Pasteur de la Guadeloupe sur l'arrêté du 28 décembre 1989 du ministre de la santé fixant la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386929
17 février 2012
92600), représenté par son président ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036720548
19 mars 2018
La SAS Roset n'ayant pas répondu à ces demandes dans le délai fixé, le président de la 4e chambre a, par les ordonnances attaquées du 8 mars 2017, donné acte de son désistement. 4.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038098302
4 février 2019
le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625773
27 avril 1988
résultant de l'exécution de l'engagement de caution ci-dessus, était devenue douteuse ; que, pour justifier ces réintégrations, l'administration fait valoir que l'engagement de caution constituait un acte
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234736
18 mai 2005
X et avait pris en considération l'ensemble de son comportement, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être discutée devant
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