X..., le 4 février 1982, avant la fin de la vérification de comptabilité dont il faisait l'objet par ailleurs est, contrairement à ce qu'il soutient, sans influence sur la régularité de la procédure suivie

de la déclaration contrôlée, de fournir des éléments propres à justifier que les dépenses qu'il a portées dans les charges déductibles étaient "nécessitées par l'exercice de la profession" ; qu'en l'absence

au contribuable des justifications et lui assigner un délai qui ne peut être inférieur à trente jours pour fournir sa réponse ; qu'en vertu de l'article 179 du même code tout contribuable qui s'est abstenu

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, la SARL DAREST GALAXIA a été assujettie

Il en résulte que la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le contribuable n'établissait pas l'absence de notification régulière de l'avis de vérification

ce point sont devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'absence

aux années 1975 et 1976 : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'établissement des impositions de l'année 1975 : Considérant que la société requérante, à laquelle l'administration a régulièrement

aux années 1975 et 1976 : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'établissement des impositions de l'année 1975 : Considérant que la société requérante, à laquelle l'administration a régulièrement

patente et ne prononce pas d'amende, a, dès lors, été régulièrement rendu sans l'audition de la requérante ; Considérant enfin que, par un jugement du 13 février 1996, la chambre régionale des comptes

En vertu de l'article L. 124-14 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité rend, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves

REMBOURSE, EN 1974, UNE SOMME DE DIX MILLE FRANCS SUR LE MONTANT DU DEPOT "EN RAISON DES BONNES RELATIONS" QU'ELLE ENTRETENAIT AVEC LE RESERVATAIRE, CES CIRCONSTANCES L'AUTORISAIENT SEULEMENT, EN L'ABSENCE

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Sormar, qui exerce une activité de remorquage et d'assistance aux navires en zone portuaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté, en matière de taxe sur

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté, en matière de taxe sur

A, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et des vérifications de comptabilité de son activité de conseil juridique et fiscal ainsi que d'entreprises dans lesquelles il

La société Eco Multiservices, dont Mme A est présidente depuis le 23 juillet 2013, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, par une proposition

de l'instruction, susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de décision contestée ; que le conseil national de la protection de la nature n'a pas été consulté dans des conditions régulières

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité et de la vérification approfondie de situation d'ensemble dont M.

X... le 26 novembre 1979 à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée Katia dont il était associé ne procédaient pas d'une vérification approfondie de sa situation

A, le vérificateur lui a adressé, en l'absence de mandat donné par celui-ci à son conseil, une demande de renseignements le 8 avril 1994 ; que le vérificateur a en outre effectué le 12 et le 29 avril