plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus

HC, constituant ainsi son habitation personnelle au sens de l'article 1408 du code général des impôts ; qu'ainsi, ce dernier n'a pas établi, comme il lui revenait de le faire, qu'il devait être inscrit

D, constituant ainsi son habitation personnelle au sens de l'article 1408 du code général des impôts ; qu'ainsi, ce dernier n'a pas établi, comme il lui revenait de le faire, qu'il devait être inscrit

Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui revenait de rechercher si M.

X... a acquis le 6 novembre 1972 une parcelle de terrain sise au Cap-Ferret, dont il a revendu une partie le 7 avril 1976 ; que si l'intéressé soutient que cette cession a été motivée par des besoins financiers

a, en comparant les prix de vente et les prix d'achat relevés dans l'exploitation, déterminé les différants coefficients applicables aux produits vendus et appliqué lesdits coefficients aux achats revendus

en comparant les prix de vente et les prix d'achat relevés dans l'exploitation, déterminé les différents coefficients applicables aux produits vendus et a appliqué lesdits coefficients aux achats revendus

X... a revendu le 30 juin 1980, pour une somme de 230 000 F, un appartement sis à Montreuil-sous-Bois, qu'il avait acquis le 26 avril 1978 pour un prix de 135 000 F et mis en location ; qu'il appartient

application de l'article 93 de la loi du 30 décembre 1987 qui a ouvert aux contribuables la possibilité de faire valoir tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction ; Mais considérant que l'absence

A qui connaissait les conséquences de la décision de la cour d'appel de METZ de 2006 le privant de sa nationalité française, a fait le choix de revenir dans son pays d'origine en 2009 ; que l'article 24

LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS" ; CONSIDERANT QUE, SI M. X...

novembre 1983 au maire de Levallois-Perret une lettre par laquelle il lui exposait que la délibération du 28 septembre 1983 était entachée d'illégalité et lui demandait d'inviter le conseil municipal à revenir

EXERCICE 1962 LA SOCIETE REQUERANTE A CRU POUVOIR, DANS SA DECLARATION DE RESULTATS, IMPUTER SUR LE BENEFICE DE LADITE ANNEE UN DEFICIT PLUS ANCIEN, QU'ELLE AURAIT SUBI EN 1959 ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ABSENCE

les intéressés "sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir

A, qui s'était maintenu en situation irrégulière en France jusqu'en 1997, a ensuite rejoint le Maroc et la Namibie jusqu'en 2002, pour revenir en situation irrégulière en France jusqu'en 2004 ; qu'il a

Aux termes des dispositions du I de l'article 35 du décret du 2 mars 1910, modifié, notamment, par les décrets du 5 mai 1951 et du 24 décembre 1987 : les congés administratifs sont des autorisations d'absence

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de revenir sur son ordonnance

B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre aux moyens tirés de l'imprécision de l'activité illicite qui lui a été imputée et de l'absence

E... et Mme Z... a revendu un immeuble par cessions sucessives de lots d'appartements ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 268 et 257-6° du code général des impôts que, dans le cas