AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230121
27 juillet 2012
27 juillet 2012
au groupe social ne fasse l'objet d'aucune disposition pénale répressive spécifique est sans incidence sur l'appréciation de la réalité des persécutions à raison de cette appartenance qui peut, en l'absence
Source officiellePage 16 sur 2302
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739886
20 juin 2016
20 juin 2016
CONTRACTUELLES - ABSENCE.
Résumé IA — à vérifier