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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230121

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

au groupe social ne fasse l'objet d'aucune disposition pénale répressive spécifique est sans incidence sur l'appréciation de la réalité des persécutions à raison de cette appartenance qui peut, en l'absence

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739886

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

CONTRACTUELLES - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835945

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS | 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637965

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence de tels principes - Absence de droit

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671192

Admin. suprême

2 février 1979

2 février 1979

. - Responsabilité de l'Etat - [1] Absence de responsabilité pour risque.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662778

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - Militaires français musulmans - Condition de nationalité - Abence.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007698

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

ville de Nîmes contre le jugement du 16 octobre 2003 du tribunal administratif de Montpellier, a, d'une part, annulé ledit jugement et, d'autre part, déchargé la ville de Nîmes de la pénalité pour absence

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942920

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

, eu égard à son objet, dans le champ de compétence des comités techniques paritaires tel que défini par les dispositions rappelées ci-dessus ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'absence

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469081

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

DU DROIT DE PROPRIÉTÉ - ABSENCE - 3) MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITÉ DES PEINES - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485413

Admin. suprême

21 janvier 2008

21 janvier 2008

JUILLET 1979 - ABSENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE MOTIVATION - ABSENCE. | 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676068

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

L'ARTICLE R-102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682979

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

Absence - Pots de vin.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007711579

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

[2] Absence de prise en compte des dettes des agriculteurs français - Absence d'erreur de droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007875285

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

. | 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Enseignant de l'enseignement secondaire - Absence d'intérêt pour contester

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683075

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

ABSENCE D'INTÉRÊT. - RECOURS CONTRE UNE SANCTION DE L'ACPR (ART. L. 612-16 DU CMF) - INTÉRÊT POUR AGIR D'UN TIERS CONTRE LA SANCTION - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753592

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

ACCUSÉ DE RÉCEPTION SIGNÉ PAR LE GARDIEN D'UN IMMEUBLE - NOTIFICATION RÉGULIÈRE EN L'ABSENCE DE PREUVE PAR LE DESTINATAIRE DE L'ABSENCE DE QUALITÉ DU GARDIEN POUR RECEVOIR LE COURRIER.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733231

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

X... pour absence de préavis ; qu'elle est, dès lors, fondée, par la voie du recours incident, à demander l'annulation des articles 1 et 2 du jugement attaqué qui a, le premier, annulé la décision du 30

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008012985

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Paul X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur des biens de sa mère, Mme Y..., présumée absente ; M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072671

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

L. 414-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - ABSENCE D'ÉLÉMENTS SUFFISANTS POUR SAVOIR SI LES CRITÈRES POSÉS SONT REMPLIS - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE CONSULTATION DES COMMUNES ET EPCI - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042519145

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

ATTEINTE IRRÉMÉDIABLE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier