des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de majoration exceptionnelle de l'année 1975 ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune d'Epinal ; °2 lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR M.

AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1976 DONT LE SIEUR B...

SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 à 1974 et 1976, 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier

X A DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... : 2° REMETTE INTEGRALEMENT

QUI LUI A ETE RECLAME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JUILLET 1974 ; 2. AU RETABLISSEMENT A LA CHARGE DE LA S. A. R. L.

, 1972 et 1974, de la fraction de la rémunération de M.

SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

de la réduction de son revenu imposable de 29 686 F pour chacune des années d'imposition 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 ; °2) rétablisse M.

1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 par voie de rôle mis en recouvrement le 8 octobre 1981 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

le revenu auquel il a été assujetti à ce titre pour l'année 1975 soit réduit de la somme correspondante, soit 381 176 F ; Sur les conclusions relatives aux années 1976, 1977 et 1978 : Considérant que

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MARS 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE PREFABAT, SOCIETE

1971 AU 28 FEVRIER 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 OCTOBRE 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

à 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

, 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; °2 lui accorde la décharge des impositions et des intérêts de retard contestés ; Vu

N 72 - 923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE