de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1979 et à ce que le Conseil d'Etat lui accorde

au titre des années 1978 à 1980 et de compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la même période par avis de mise en recouvrement du 7 juillet 1983 ; 2°) lui accorde

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REFUSE DE LUI ACCORDER

L'ARTICLE 4-2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES : "A PARTIR DU MOMENT OU LE CALENDRIER A ETE MIS AU POINT, TOUTE PROLONGATION DU DELAI, AUTRE QUE CELLE AFFERENTE AUX INTEMPERIES NE POURRA ETRE ACCORDEE

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de l'amende, d'un montant de 417 987,90 F, qui lui a été réclamée par un avis de mise en recouvrement en date du 1er mars 1984 ; 2° lui accorde

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les

1994 ; que le contribuable a contesté ces impositions devant le tribunal administratif de Melun qui, par un jugement en date du 10 juin 1999, a prononcé un non lieu à statuer sur les dégrèvements accordés

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 décembre 2017 rapportant le décret du 14 janvier 2015 qui lui avait accordé la nationalité française.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale corrige dans le délai de reprise les insuffisances ou erreurs dont la découverte

officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte

JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 25 MARS 1970 REFUSANT DE LUI ACCORDER

D'EXPLOITANT DE MINIERES NON CONCESSIBLES" AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; QUE, POUR LES DEUX PREMIERES DE CES ANNEES LE DIRECTEUR, CHEF DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, A ACCORDE

assujetti dans les rôles de la ville de Neuilly-sur-Seine ainsi que sa demande tendant au paiement d'intérêts moratoires sur les sommes dont le dégrèvement a été prononcé ; 2° à titre principal, lui accorde

demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde

QUE L'ASCENDANT D'UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE NE PEUT AVOIR D'AUTRE DROIT A L'ENCONTRE DE L'ETAT QUE CEUX QUI DECOULENT DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES ; QU'IL NE SAURAIT

du Finistère, suspendu l'exécution de la décision de la direction de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre de Brest établissant un nouveau règlement intérieur faisant application de l'accord-cadre

remboursement d'honoraires d'avocat et d'huissier au titre de la protection fonctionnelle qu'elle sollicitait ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; - d'enjoindre à la Covaldem 11 de lui accorder

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 15 AVRIL 1971 ET L'ARRETE DE DU 12 FEVRIER 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

le revenu au titre de 1970, 1971 et 1972, d'autre part de l'imposition complémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de 1973 et de la majoration exceptionnelle afférente à l'année 1973 ; 2°- lui accorde

de vote des candidats, effectués par les soins des postes diplomatiques ou consulaires concernés, et par l'affichage de ces documents à l'intérieur des locaux des ambassades et des consulats et, en accord