. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Condition tenant à ce que la taxe à déduire ait figuré légalememt sur la facture d'achat [art. 223-1 de l'annexe II du C.G.I.].

Cons., d'autre part, que le contrat de cession a prévu que " dans le cas où la société cessionnaire revendrait ou concèderait la licence du brevet, les quantités d'ouvrages effectuées par les tiers acheteurs

AVAIT CEDE, A LA FIN DE L'ANNEE 1969, LA TOTALITE DES PARTS D'INTERET QU'IL DETENAIT DANS UNE SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET L'ACHAT DE TERRAINS A BATIR ET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DANS LA COMMUNE

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

réalité du versement de ces sommes sur les comptes de l'intéressé, ne peut suffire à apporter cette démonstration ; que si le requérant allègue en second lieu que l'administration a comptabilisé à tort l'achat

professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales de s'adapter à la nouvelle réglementation et, d'autre part, il ne prévoit ni n'organise les conditions du recours de ces conseils aux centrales d'achats

1977 une provision de 314 214 F destinée à faire face à la perte probable qui, selon elle, paraissait devoir résulter de la vente, pendant l'exercice suivant, de trente tonnes de cafés qu'elle devait acheter

commerciales d'importation, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que par les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'achat

vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur

plus offrant, alors que la commune était tenue, pour respecter le principe d'égalité de traitement entre les administrés et le principe d'impartialité, de négocier loyalement avec tous les candidats à l'achat

SOIT REGULIER ET OPPOSABLE AUX TIERS ; CONSIDERANT QUE LES REMUNERATIONS VERSEES A DES INTERMEDIAIRES OU COURTIERS PAR UN MARCHAND DE BIENS POUR AVOIR RECHERCHE ET LUI AVOIR PROCURE DES IMMEUBLES A ACHETER

Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que le sieur x a achete en 1962 a la "societe y" pour le prix de 182.000 francs, un local

X... était e président-directeur général ; que celui-ci soutient, sans être contredit, que le second terrain avait été acheté en vue d'y construire un local destiné à l'exercice par les trois autres associés

CATEGORIE DE REVENUS ; " ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X TENDENT, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, A LA DEDUCTION DU DEFICIT FONCIER RESULTANT DU PAIEMENT DES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACHAT

premier alinéa, de l'article 35 du code n'est pas, en principe, remplie dans le cas d'une société civile qui a eu pour seule activité la réalisation d'une opération spéculative unique consistant à acheter

X... a acheté à sa soeur l'immeuble dont il s'agit indique que le prix de 250 000 F a été déterminé "en tenant compte des travaux effectués par l'acquéreur dans l'immeuble et dont il est justifié pour

leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est (…) : / a) Celle qui figure sur les factures d'achat

Constituent notamment des établissements stables : (...) jj) Une installation fixe d'affaires utilisée aux fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l'objet même de l'activité

DEVANT ETRE REGARDEE COMME AYANT HABITUELLEMENT ACHETE DES BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LES REVENDRE, L'OPERATION DE VENTE EN 1972 DE DEUX DES LOTS DE L'IMMEUBLE SITUE A ...

en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".