VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1981, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ...

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "SICMA-ROOS", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MUNSTER HAUT-RHIN , REPRESENTEE

APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LAQUELLE AVAIT ETE ACQUISE PAR L'ETAT LE MOIS PRECEDENT APRES UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'IL APPARAIT, DANS CES CONDITIONS, QUE LES CONSORTS X...

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la S.A. MEDIA SHOPPING, - les conclusions de M.

. ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AIT PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE DUDIT TRIBUNAL N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LA DEMANDE D'ETALEMENT : - CONS., D'UNE

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Ramiro X..., - les conclusions de M.

contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé

sont destinés à être exportés en l'état ou après transformation ou que les prestations de services sont afférentes à des biens exportés.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON

Jean-Claude Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de M.

déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'un immeuble sis ... à Issy-les-Moulineaux et cessibilité dudit immeuble ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande que le Conseil d'Etat déclare non avenue

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE, dont le siège

, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M.

par la société pour l'usage personnel et exclusif de son gérant, sans rechercher si le loyer versé par celui-ci au titre de la jouissance de ce bien, puis le prix versé pour son acquisition ultérieure

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1980, PRESENTEE POUR M.

Vu 1°/, sous le n° 318517, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2005 présentée pour la société COMBE CHAVAT 2, société civile ayant son siège social Centre Vaima à Papeete, représentée

Maurice, expert comptable salarié, a acquis 25 % du capital de la société d'expertise comptable au sein de laquelle il exerçait son activité ; que, pour procéder à cette acquisition, il a contracté en

de ce bien à la société MAJ, en sa qualité de propriétaire vendeur, puis à la société Vikhar, en sa qualité d'acquéreur évincé, au prix auquel elle l'a acquis et dans un délai d'un mois sous astreinte

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Guy A, demeurant ... ; M.