Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes des quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la commission centrale d'aide sociale, dans leur rédaction en vigueur

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du centre communal d'action sociale de Rosporden et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Mme

B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles. 8.

les prendre en charge et de leur verser une aide financière pour le paiement des frais d'hébergement de leur famille en application des articles L. 222-1, R. 221-1, L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action

et action sociale, FO santé et FO action sociale un accord de branche déterminant les conditions de mise à disposition de salariés auprès de ces organisations syndicales ; que cet accord a fait l'objet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

le 23 avril 2015 avec la fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, la fédération de la santé et de l'action sociale CGT et la fédération SUD santé sociaux un accord

L'article 2 du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat dispose que : " Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale peut

Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : /

Il résulte des articles L. 262-10 et L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles que le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des alinéas 2 et 4 de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale repris à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et

, comme un établissement sanitaire ou social au sens de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du

Les articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles énoncent les principes généraux de l'action sociale et médico-sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 ; - le code de justice administrative

, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code de l'action

gestion de ce centre communal d'action sociale ; que dans ces circonstances, en estimant que : "l'expérience professionnelle de Mme X..., eu égard notamment à la brièveté de la période au cours de laquelle

C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre communal d'action sociale de Montpellier à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de l'ensemble des préjudices résultant