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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030866711
10 juillet 2015
à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; que, par une décision du 21 juin 2010, le directeur général de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512936
19 juillet 2010
. / Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice. (...).
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221
21 février 2025
est affilié à l'ATEXA.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120972
20 septembre 2019
leurs ayants cause ".
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005433
15 février 2007
A, fonctionnaire affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a assuré la charge et l'éducation de ses trois enfants ; que le I de l'article 25 du décret n° 2003-1306
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223257
6 septembre 2006
ministre à sa demande en date du 18 octobre 2004 tendant à ce que soient abrogées les dispositions de l'article D. 71238 du code de la sécurité sociale fixant l'assiette de la cotisation due à la caisse
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940931
27 juillet 2016
B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser une somme de 191 334,24 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation par l'Etat au
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965035
5 juin 2020
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007853582
8 mars 1995
à une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance, l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'institut médico-éducatif, le procès-verbal des réunions tenues en mairie de Saint-Flour consacrées au statut
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982538
9 juin 2020
Cette commune se pourvoit en cassation contre le jugement du 16 février 2018, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision expresse de son maire du 20 janvier 2016 ainsi que
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036765322
23 mars 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.A.libre de prévoir l'affiliation obligatoire de tous les salariés pour autant que ceux
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262906
6 novembre 2006
régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, applicable en l'espèce dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 23 septembre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644103
1 mars 1974
GISELE ETAIT AFFILIE LORS DE L'ACCIDENT SURVENU A SA FILLE, REGULIEREMENT MISE EN CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES, A SIGNALE AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE SIEUR ARNAL ETAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624322
11 avril 2008
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461937.20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038159180
22 février 2019
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480625
11 octobre 2012
incombe aux caisses de congés payés, qui sont substituées aux employeurs pour le paiement des indemnités de congés payés, et non aux employeurs et, d'autre part, les caisses ne peuvent ignorer si les
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030484884
15 avril 2015
Considérant qu'aux termes du I. de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844912
30 décembre 2020
Pour évaluer si une activité exercée dans le cadre d'un régime de sécurité sociale est dépourvue de caractère économique, il convient de procéder à une appréciation globale du régime en cause en prenant
CETAT:CETATEXT000034445506
19 avril 2017
Considérant qu'aux termes du III de l'article 59 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
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