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1 141 résultats pour « affiliation à la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030866711

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; que, par une décision du 21 juin 2010, le directeur général de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512936

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

. / Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice. (...).

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

est affilié à l'ATEXA.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120972

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

leurs ayants cause ".

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005433

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

A, fonctionnaire affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a assuré la charge et l'éducation de ses trois enfants ; que le I de l'article 25 du décret n° 2003-1306

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223257

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

ministre à sa demande en date du 18 octobre 2004 tendant à ce que soient abrogées les dispositions de l'article D. 71238 du code de la sécurité sociale fixant l'assiette de la cotisation due à la caisse

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940931

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser une somme de 191 334,24 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation par l'Etat au

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965035

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007853582

Admin. suprême

8 mars 1995

8 mars 1995

à une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance, l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'institut médico-éducatif, le procès-verbal des réunions tenues en mairie de Saint-Flour consacrées au statut

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982538

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Cette commune se pourvoit en cassation contre le jugement du 16 février 2018, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision expresse de son maire du 20 janvier 2016 ainsi que

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036765322

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.A.libre de prévoir l'affiliation obligatoire de tous les salariés pour autant que ceux

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262906

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, applicable en l'espèce dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 23 septembre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644103

Admin. suprême

1 mars 1974

1 mars 1974

GISELE ETAIT AFFILIE LORS DE L'ACCIDENT SURVENU A SA FILLE, REGULIEREMENT MISE EN CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES, A SIGNALE AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE SIEUR ARNAL ETAIT

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624322

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461937.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038159180

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

leurs ayants cause ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480625

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

incombe aux caisses de congés payés, qui sont substituées aux employeurs pour le paiement des indemnités de congés payés, et non aux employeurs et, d'autre part, les caisses ne peuvent ignorer si les

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484884

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Considérant qu'aux termes du I. de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844912

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Pour évaluer si une activité exercée dans le cadre d'un régime de sécurité sociale est dépourvue de caractère économique, il convient de procéder à une appréciation globale du régime en cause en prenant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445506

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

Considérant qu'aux termes du III de l'article 59 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

Source officielle

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