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celles attestant que la requête n'a pu être transmise à M. et Mme X..., partis sans laisser d'adresse, malgré les diligences entreprises par le préfet du Puy de Dôme ; Vu le code de la famille et de l'aide

Source officielle

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633937

Admin. suprême

2 février 1968

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide à l'enfance inadaptée - Institut national des jeunes aveugles de Paris - Personnel - Nomination du directeur.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008094403

Admin. suprême

31 mai 2002

du 11 octobre 1996 de la commission départementale d'aide sociale des Côtes-d'Armor décidant la récupération de la dette d'aide sociale de 101 482,33 F au titre des sommes avancées à M.

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000008118653

Admin. suprême

29 mars 2002

sociale, après avoir annulé la décision en date du 3 juin 1994 de la commission départementale d'aide sociale de Paris, a renvoyé M.

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000008145346

Admin. suprême

18 décembre 2002

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté la demande de Mlle X... dirigée contre la décision du 7 mai 2001

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007727564

Admin. suprême

4 mars 1988

départementale de la Haute-Vienne, lui refusant le bénéfice de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale ; °2) renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770248

Admin. suprême

22 mai 1991

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007774362

Admin. suprême

15 janvier 1992

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783923

Admin. suprême

22 mai 1991

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783935

Admin. suprême

22 mai 1991

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808786

Admin. suprême

15 janvier 1992

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834736

Admin. suprême

25 mars 1994

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826444

Admin. suprême

5 novembre 1993

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007828058

Admin. suprême

7 juillet 1993

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644331

Admin. suprême

16 mai 1973

- AIDE SOCIALE. - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - | GENERALITES - RECUPERATION DES PRESTATIONS - PRELEVEMENT SUR LA SUCCESSION DU BENEFICIAIRE.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007899788

Admin. suprême

20 décembre 1995

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836689

Admin. suprême

12 mai 1993

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE