X... soutient que la station radiophonique RFO aurait été utilisée afin de favoriser une des listes en présence, il n'apporte pas à l'appui de ses allégations les éléments qui permettraient d'en établir

projet de liquidation de la redevance à laquelle elle a été assujettie pour les années 1982 et 1983 ne lui aurait pas été communiqué, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations

pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis ni l'engagement politique dont le requérant se prévaut ni les persécutions qu'il allègue

39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES -Inexécution d'engagements contractuels

PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes extracontractuelles d'une collectivité publique - Mise en règlement judiciaire d'une entreprise - Dette alléguée

39-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - Suppression d'une ligne aérienne créée par convention - Responsabilité de la compagnie - Absence

ne permettent pas d'établir l'importance ou même la réalité des distributions alléguées ; Considérant que si le maire sortant a annoncé le 14 décembre 1988 que la gratuité des transports interurbains

X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle le jury du concours national des praticiens hospitaliers, session 1992, aurait fondé son appréciation sur des éléments

Ramdane Y..., policier en Algérie, a fait l'objet de menaces sérieuses à l'égard de sa personne ; que son frère, également policier à Alger, a été assassiné en juillet 1994 ; que, dans ces circonstances

par Mlle RATNAWEERA X..., que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées", la

commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements

Usage par une commune de son droit de préemption (article L.142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976) - Pièces du dossier n'établissant pas que la commune a, conformément à ses allégations

-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Services militaires accomplis dans les groupes mobiles de sécurité en Algérie

[3] Article 15 du décret du 28 novembre 1953 [litiges relatifs aux pensions] - Agent d'un centre hospitalier d'Algérie.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la requérante conteste la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, cette allégation n'est assortie d'aucune

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION | 39-05-01-

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES

- RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE | 39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS

-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES - Existence - Dépenses dont il est allégué

Recevabilité du recours formé contre l'arrêté dont aucun vice propre n'est allégué.