. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

le jugement du 20 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 11 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 septembre 2024 du juge des référés du

Zae Saint Guenault à Evry cédex (91002), représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la société Carrefour France demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

ATLANTIQUE BATIMENTS CONSTRUCTION, dont le siège social est boulevard de l'Atlantique, Le Pouliguen (44150), représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : - d'annuler

a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 2 août 1982 du maire de Saint-Pierre l'autorisant à effectuer une deuxième année de stage à compter du 1er août 1982 et, d'autre

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

10 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A REFUSE A L'INTERESSE UNE PROLONGATION D'ACTIVITE EN TANT QUE MAITRE D'Y...

le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 12 janvier 1988 par lequel le maire de Tours a radié des effectifs du personnel communal M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du garde des sceaux en date du 1er juin 1988 prononçant sa démission d'office de notaire à la résidence de Laguiole (Aveyron) ; 2°) d'annuler l'arrêté

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Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France au Caire de septembre 1996 ayant confisqué et retiré la carte de résident qui lui avait été délivrée

Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à BP 69277/D, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal prononce le sursis à exécution de l'arrêté du

le jugement en date du 24 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 février 1997 ordonnant la reconduite à la frontière

. ; Mme et Mlle X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision du

F... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989

LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT