date du 13 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Choueb X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

, l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la valeur des épreuves subies par les candidats et les notes attribuées par lui à ces candidats ne sont pas de nature à être discutées devant le juge

, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande () ". 2.

EN PREMIERE INSTANCE N'A PU AVOIR D'INFLUENCE SUR LES RESULTATS, AINSI QU'ELLE L'ADMET D'AILLEURS EN APPEL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MM. XD...

Par un jugement n° 1802640 du 29 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC02804 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M.

PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL S'ATTACHE AUX CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL A RELEVEES, MAIS NE S'ETEND PAS A LA QUALIFICATION QUE LES JUGES REPRESSIFS ONT DONNEE A CES MEMES FAITS AU REGARD DE LA LOI PENALE

de Bordeaux a rejeté la requête de la société Confection de Saint-Oradoux tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Limoges annulant, à la demande de

d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés

d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Roquebrune-sur-Argens demande au juge des référés du Conseil d'Etat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur renvoi au tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à fin d'appréciation

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1987, le recours présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

Joël X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du

Par un arrêt n° 13PA01897-13PA03444 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un jugement n° 1221946 du 10 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 7 novembre 1985 et de la décision du 23 décembre 1985 : Considérant que par un jugement du tribunal correctionnel de Papeete du 18

Par un jugement n° 1204864 du 4 novembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement

X... contre l'arrêté précité ; que ce dernier jugement n'ayant pas été frappé d'appel est devenu définitif ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel qu'il a formé contre le jugement du