CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Délibération

la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA00560 et 07PA00561 du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel

MONTAGNE, dont le siège est 3 rue de la Paix BP 22 à Le Pont De Claix (38800) ; la SOCIETE EI MONTAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2000 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer une action en nullité de la convention du

de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 décembre 2001 rejetant sa demande reconventionnelle de condamnation du bureau d'études Mediteg et de

décision du maire de Pantin Seine-Saint-Denis d'inclure dans le cadre de la semaine de quarante heures de travail que certains employés municipaux pouvaient être conduits à effectuer le dimanche, la nuit

méconnu les règles qui s'imposent à tout juge d'appel ; que, dès lors, M.

, présentés pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 11MA01389, 11MA01411 en date du 23 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel des associations " Avenir d'Alet " et " Collectif aletois

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel de la SOCIETE ANONYME DU NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT : Considérant que la SOCIETE ANONYME DU NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, à laquelle

siège ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX-LORRAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit

éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" et qu'aux termes de l'article R. 103 du même code "la décision du président du tribunal administratif, qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel

relatif à l'organisation de l'établissement public CHT Gaston Bourret ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la réinscription, à son nom, d'une parcelle sise à Beuvraignes ; 2°) de rejeter cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

janvier 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en tant que le requérant fait appel du jugement du 23 avril 1992 du tribunal administratif de Nice : Considérant qu'en vertu des

commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Tarn ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

les régions et l'Etat ; Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiant celle du 7 janvier 1983 ; Vu le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1991 l'ordonnance en date du 27 juin 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil