la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du département d'Eure-et-Loir en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 avril 1994 par

; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu le décret 86-403 du 11 mars 1986 ; Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

X... à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°, sous le n° 158662, l'ordonnance du 11 mai 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux

1996, date d'effet de l'abrogation, pour ce territoire, du décret du 30 décembre 1912 par l'article 13 de la loi organique du 20 février 1995 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er

n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1994 et 24 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité d'entente des formations infirmières

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la

Vu le recours, enregistré le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1994, l'ordonnance en date du 14 avril 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges transmet au Conseil

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 4 juillet 1995 et le 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed Z..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

1984 ; Vu le décret n° 53-511 modifié du 21 mai 1953 ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux

n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin

n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin

rejetant sa demande d'annulation du jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 3 052 435

Oliver soient condamnés à lui payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 147 028, l'ordonnance en date du 31 mars 1993, enregistréele

des travaux préparatoires de la loi du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention du 3 août 1998 entre la France et le Kazakhstan, le Parlement a été informé que les parties à cette convention

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708