Requête de Mme Silva Y... tendant à l'annulation du décret du 5 mars 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités portugaises ; Vu la convention d'extradition signée entre la

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la légalité de l'arrêté du 8 novembre 1991 par lequel le Premier ministre, agissant en application

Brazzaville en mars et avril 1983, faits non prescrits, punissables dans les deux pays de peines qui peuvent être supérieures à un an d'emprisonnement et qui entrent, en conséquence, dans le champ d'application

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, portant extension de la convention collective nationale de la

que cette société n'avait pas elle-même réalisé d'opérations entrant dans le champ d'application de cette convention.

que cette société n'avait pas elle-même réalisé d'opérations entrant dans le champ d'application de cette convention.

, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la

par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application

KINDUDU Y..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété

décision du 13 avril 1986 par laquelle l'ambassadeur de France en Algérie refuse d'annuler la décision du 17 décembre 1985 modifiant le montant de ses primes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 25 juillet

X..., de l'assistance d'un interprète assermenté parlant le mandingue ; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Considérant qu'aux termes du 2 du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin

() peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis

lui payer une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule ladite décision ; 3°) lui accorde une dérogation à l'interdiction de travailler ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

fonctionnement antérieurs " afférents aux années 2004 à 2007, correspondant à la rémunération d'une fraction du temps de travail accompli au sein du SATO durant cette période par l'infirmière en application

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

en l'espèce : "Une personne physique est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation" ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 10 de ladite convention