Giorgio que les litiges relatifs aux licenciements pour motif économique ne relèvent de la compétence de la juridiction administrative que dans le cas où l'issue du litige dépend de l'appréciation de la

novembre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 février 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

Montmorency, enregistré au greffe central du tribunal administratif de Versailles le 20 août 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Tours de l'appréciation

du conseil des prud'hommes de Paris, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 juin 1989 et renvoyant à ce tribunal, par application de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation

de la circulaire du 24 juin 1997, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions précitées soient entachées d'erreur manifeste d'appréciation

Y..., sur la légalité duquel le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé par son jugement du 1er février 1984, comportait notamment des documents décrivant "l'état des lieux" et les transformations

septembre 1990 et qu'il s'est marié avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que ce mariage est postérieur à l'arrêté attaqué et ne saurait donc être pris en compte dans l'appréciation

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

MARTIGUES, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 20 NOVEMBRE 1981, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION

Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes d' Aix-en-Provence, de l'appréciation

Mohamed X... et la Société Marnaise de Boissons et a saisi le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne de la question de l'appréciation de la légalité de la décision du 9 avril 1984 par laquelle le

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, SAISI SUR RENVOI DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLEY STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DE L'APPRECIATION

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 23 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Brest de l'appréciation

le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par l'arrêt en date du 15 mars 1982 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en matière prud'homale de l'appréciation

Longjumeau enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 1er septembre 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation

Vitry-sur-Seine 94400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la Cour d'appel de Paris de l'appréciation

de Montpellier le 14 mars 1985, par lequel le Conseil de Prud'hommes de Montpellier renvoie à ce tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

d'Etat : 1° annule un jugement n° 83/1214 Y du 10 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Marseille du 12 octobre 1982 de l'appréciation