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404 résultats pour « arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869165

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

Vu l'ordonnance du 7 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008118921

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Vu l'ordonnance en date du 29 juin 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475296.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500325.20250113

Admin. suprême

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et des libertés, et dont la gestion peut être confiée à des personnes agréées.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590967

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262608

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

en oeuvre d'engagements internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la mise en oeuvre de ces règles en l'espèce : Considérant qu'il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490447.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Art.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008078927

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032040170

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir dès lors qu'il n'est pas strictement nécessaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042006667

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

Ces dispositions s'appliquent aux techniques de renseignement mises en oeuvre à compter de la date de leur entrée en vigueur, y compris celles qui, initiées avant cette date, ont continué à être mises

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027394456

Admin. suprême

2 mai 2013

2 mai 2013

contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il a mis en place un dispositif qui prévoit l'arrêt automatique du remboursement sans qu'aucune décision médicale ou même humaine

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035048516

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Au cours de l'instruction, le ministre avait toutefois ajouté que l'exploitation des matériels informatiques saisis au cours de la perquisition du 27 juillet 2016 avait mis en évidence la consultation

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160922

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Vu 1°, sous le n° 260036, l'ordonnance, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, le 4 juillet 2019, adopté une délibération n° 2019-093 par laquelle elle a arrêté des " lignes directrices

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126198

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Il est chargé de la mise en oeuvre et du suivi des mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties ".

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155682

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Vu l'ordonnance du 13 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466934.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une ordonnance du 16 juin 2022 contre laquelle M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452716.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

S'il a été accusé réception avec retard de cette requête par le greffe et si la mise en demeure, adressée le jour même de l'accusé de réception, ne comportait qu'un délai de quinze jours, cette mise en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028627657

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

et des libertés n'a pas été sollicité dans des conditions régulières ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cet arrêté ; Vu le

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259765

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Station Total Suzanne, la société T.S.P., la société J2MA, la société SCLP, l'EURL LDS Services et l'EURL Station Zac Bank, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Source officielle

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