CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869165
19 juin 2009
Vu l'ordonnance du 7 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008118921
29 avril 2002
Vu l'ordonnance en date du 29 juin 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475296.20231220
20 décembre 2023
aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500325.20250113
13 janvier 2025
et des libertés, et dont la gestion peut être confiée à des personnes agréées.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590967
30 novembre 2020
Selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262608
29 juin 2006
en oeuvre d'engagements internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la mise en oeuvre de ces règles en l'espèce : Considérant qu'il résulte de l'instruction
ECLI:FR:CEORD:2024:490447.20240104
4 janvier 2024
Art.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008078927
20 octobre 1999
, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités
CETAT:CETATEXT000032040170
9 février 2016
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir dès lors qu'il n'est pas strictement nécessaire
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006667
15 juin 2020
Ces dispositions s'appliquent aux techniques de renseignement mises en oeuvre à compter de la date de leur entrée en vigueur, y compris celles qui, initiées avant cette date, ont continué à être mises
CETAT:CETATEXT000027394456
2 mai 2013
contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il a mis en place un dispositif qui prévoit l'arrêt automatique du remboursement sans qu'aucune décision médicale ou même humaine
CETAT:CETATEXT000035048516
29 mars 2017
Au cours de l'instruction, le ministre avait toutefois ajouté que l'exploitation des matériels informatiques saisis au cours de la perquisition du 27 juillet 2016 avait mis en évidence la consultation
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160922
3 mai 2004
Vu 1°, sous le n° 260036, l'ordonnance, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
Il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, le 4 juillet 2019, adopté une délibération n° 2019-093 par laquelle elle a arrêté des " lignes directrices
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038126198
13 février 2019
Il est chargé de la mise en oeuvre et du suivi des mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties ".
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155682
26 octobre 2005
Vu l'ordonnance du 13 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466934.20221221
21 décembre 2022
Par une ordonnance du 16 juin 2022 contre laquelle M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452716.20230113
13 janvier 2023
S'il a été accusé réception avec retard de cette requête par le greffe et si la mise en demeure, adressée le jour même de l'accusé de réception, ne comportait qu'un délai de quinze jours, cette mise en
CETAT:CETATEXT000028627657
14 février 2014
et des libertés n'a pas été sollicité dans des conditions régulières ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cet arrêté ; Vu le
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031259765
30 septembre 2015
Station Total Suzanne, la société T.S.P., la société J2MA, la société SCLP, l'EURL LDS Services et l'EURL Station Zac Bank, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
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