Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

du 4 septembre 1970 approuvant le règlement relatif à la qualification des médecins, établi par le Conseil national de l'Ordre ; Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation d'un règlement relatif

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 20BX00657 du 27 juin 2023, la cour a, d'une part, déclaré non avenu son précédent arrêt en tant qu'il avait délivré une autorisation ne comportant pas la dérogation " espèces protégées

approprié et par des médecins non spécialisés est constitutive d'une carence caractérisée de l'hôpital Novo.

-La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée.

Par un arrêt n° 15MA02698 du 27 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle par MmeB

B H demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2021 modifiant

laquelle le maire d'Eze a accordé un permis de construire un immeuble de 26 logements avec garage à la société en nom collectif Vinci Immobilier Méditerranée.

organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de

X..., annulé l'arrêté du 26 février 1988 du préfet de la Moselle qui avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, au motif que, eu égard aux faits, d'une "gravité limitée", pour lesquels l'intéressé

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1115761 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en vertu d'une délégation régulière sur le

d'Etat, présentée par l'association " En toute franchise " des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane (13700), la société Boyer Zimmer, dont le siège est 16, boulevard Mathieu

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt

COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant

d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 % et de la lui servir rétroactivement à sa date de radiation des cadres, et de condamner l'Etat à lui allouer une indemnité de 124 528,50 euros, arrêtée

existants par l'installation de nouveaux offices dès le printemps 2018 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence négative

avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA KODAK, dont le siège est ... (75594 cedex 12), la SA KODAK demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt

du 29 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête formée par la société anonyme Kriter Brut de Brut, venant aux droits de la société en nom collectif Sovidis,