La cour d'appel de Poitiers, par arrêt du 9 juin 2009 notifié le 26 juin à M.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE USG FRANCE, dont le siège est ZI Nord B.P. 287, 9 rue de Livraindières à Dreux Cedex (28109) ; la SOCETE USG FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

B se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

Par un arrêt n° 14VE00862 12 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la SARL Le café des sports contre ce jugement.

fiscale, signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970, ratifiée par la loi n° 71-475 du 22 juin 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 76-

du 28 février 2019 du tribunal administratif de Montreuil ayant prononcé la décharge de l'amende fiscale en litige.

Postérieurement au transfert du domicile fiscal de M.

octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société L'Air Liquide, dont le siège est 75 quai d'Orsay à Paris (75007) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-711/19 du 8 octobre 2020, une législation fiscale qui ne s'accompagne d'aucune spécification technique ni d'aucune

Les articles 1er, 2 et 4 de cet arrêt doivent, dès lors, être annulés. 4.

Par un arrêt n° 17LY04170 du 19 août 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Sacla, prononcé la décharge partielle des impositions restant en litige, réparti entre la société

Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Par un arrêt n° 11VE02457 du 21 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par ces sociétés contre ce jugement.

Vu la décision du 31 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL CAFE DE LA PAIX dirigées contre l'arrêt du 5 juillet

et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes de l'article 10 de l'accord signé le 30 mai 1984 entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu : " 1.

fiscale conclue entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979 ; - la convention fiscale conclue entre la France et la Corée du Sud du 19 juin 1979 ; - la convention fiscale conclue entre la France et

Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

En ce qui concerne la loi fiscale : 2.

de bénéfices industriels et commerciaux lui ont été notifiés au titre d'une activité commerciale d'intermédiaire dans le domaine des travaux acrobatiques exercée, selon l'administration fiscale, de manière