D'une part, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () b octies.

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Non prise en compte

et 1007 et de la contribution exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 novembre 1976 sous le rôle n° 1008 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions et

500 F à titre d'indemnités de licenciement, 3 500 F à titre de compensation de congés spectacle non réglée et 100 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

101 bis et 102 bis du code général des impôts, l'administration est en droit de prononcer la caducité de l'évaluation administrative lorsque les renseignements contenus dans le document devant donner

SUR LA CONSTITUTIONNALITÉ DES ARTICLES 374 ET 376 DE CE CODE.

CETAT48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Régime

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme principale de 103 291,74 F augmentée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande et une indemnité complémentaire

R. 241-10 du code des assurances, " l'assureur sollicité, et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation d'assurance

104 F, le prix d'achat unitaire des parts de la société CNCA versé en 1975 à M.

104 F, le prix d'achat unitaire des parts de la société CNCA versé en 1975 à M.

du préjudice subi ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, que, comme il a été dit, M.

66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI -Fonds national de l'emploi - Allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique (article R.322-7 du code du travail

Vu, 1°) sous le n° 100 801, la requête enregistrée le 5 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - révise

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Révision en cas d'erreur matérielle - Article 55 du Code de