L. 1er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et celles de l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; qu'il résulte de ses dispositions

Article 2 : Les demandes présentées par le syndicat national autonome des policiers en civil devant le tribunal administratif de marseille sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu les articles

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la rente viagère d'invalidité prévue aux articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à laquelle est attaché,

F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la société civile immobilière

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "CHATEAU-PERRON" ; Vu la demande présentée

Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des articles L. 1110-5 et R. 4127-233 du code de la santé publique doit être regardé comme établi. 8.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont les dispositions sont rendues applicables aux ayants-cause

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La femme séparée de corps

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du directeur général des HOSPICES CIVILS DE LYON DU 24 mai 1989 infligeant à M.

Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE DE GENIE CIVIL DE L'OUEST (S.G.C.O.), - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, applicable à la date du décret attaqué : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

GL 2 ; 2°) d'annuler cette délibération pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel