1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

UNE INDEMNITE DE 220.000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1986 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONTINENTALE DE GESTION et la SOCIETE CIVILE

DE LENS" à lui verser la somme de 3 076533,40 F avec intérêts et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics; Vu l'ordonnance du 31

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JUIN 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ETAT

557 du code civil, l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des consorts X..., Y... et Z..., lesquels sont dès lors fondés à demander l'annulation

57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de Mme X... n'est pas admise.

X... le 1er octobre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité que la commune de Mireval a été condamnée à verser à M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande ; Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce, les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Article 1er : L'Etat

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme de 3 000 F que la ville de Montpellier a été condamnée à verser à M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les intérêts afférents à la somme de 30 000 F que la COMMUNE DE FLETRANGE a été condamnée à verser à M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les intérêts afférents à la somme de 152 800 F, que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX doit verser aux Epoux X... par jugement

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 79-1102 du 30 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI CONSTRUCTION DE KERDUAL est fondée à demander la réformation du jugement du tribunal

Y... imposables à l'impôt sur le revenu, au titre de ces mêmes années en vertu des dispositions précitées de l'article 93 du code général des impôts ; Considérant que si M.

L'AYANT ETE PAR LA SOCIETE CIVILE, ET EST, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSABLE DANS LES MAINS DE CHAQUE ASSOCIE A PROPORTION DES PARTS QU'IL DETENAIT