; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1476 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

réglementaire qu'il tient de l'article 748-6 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article 1518 B de ce code.

1472 A BIS DU CGI ET DES RÉDUCTIONS DE BASES POUR EMBAUCHE OU INVESTISSEMENT ET POUR CRÉATION D'ÉTABLISSEMENT RESPECTIVEMENT PRÉVUES PAR L'ARTICLE 1469 A BIS ET PAR LE DERNIER ALINÉA DU II DE L'ARTICLE

fixées pour l'établissement de cette taxe ; que selon l'article 1498 du code général des impôts : "(...) 2° a.

Eu égard à leur objet et à leur portée, ils ne sauraient être regardés comme ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

... ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ; Considérant, en premier

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater Le

du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

… ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable… la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ;

professionnelle ... ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ; Considérant

précité du code général des impôts pour bénéficier, au titre de l'année 1994, de la réduction qu'il prévoit, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 ; Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que les conditions mises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative au prononcé d'une mesure de suspension sont remplies ;

5 ci-dessous" ; qu'aux termes dudit article 5 : "Pour l'application du présent arrêté, sont considérées, sauf preuve contraire, comme dirigeants des entreprises vérifiées ou comme personnes subordonnées

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.