audiences publiques ou non publiques " ; qu'enfin aux termes du 3e alinéa de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs : " l'avertissement est donné cinq jours au moins avant la séance.

, émoluments, salaires" qui, en vertu des dispositions de l'article 79 du code général des impôts, doivent être prises en compte dans la catégorie des "traitements, salaires, pensions et rentes viagères

DES IMPOTS, MME X A DECLARE UNE PLUS-VALUE TAXABLE DE 266.954 F QUI, REGARDEE COMME CONSTITUANT UN PROFIT EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE IMPOSEE AU TITRE DES ANNEES

X, QUI EXERCE LA PROFESSION DE BIJOUTIER-HORLOGER, A RECU LE 11 JANVIER 1974 NOTIFICATION D'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS

du I-1° de l'article 35 du même code, imposable entre les mains de M.

de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de l'article 256 du code général des impôts, dans ses rédactions applicables tant avant qu'après le 1er janvier 1979 ; Considérant que M.

de l'article L. 3761 du code de la sécurité sociale issues de l'article 25 de la loi n° 20061640 du 21 décembre 2006 sont-elles applicables aux instances indemnitaires en cours ou à naître relatives

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261-7-1 -B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, "SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...

1647 B sexies du code général des impôts.

Z... soutient, en outre, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, qu'en vertu de diverses interprétations qu'aurait

PASSIBLE DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I PRECITE DU CODE SUR LA FRACTION DE LA PLUS VALUE REALISEE EN 1969 A L'OCCASION D'UNE OPERATION IMMOBILIERE A RAISON DE SES DROITS SOCIAUX DANS UNE

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R.* 771-16 du code de justice administrative : " Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou

99 de l'annexe III au code, pris pour l'application de l'article 299 du code général des impôts, disposait que les activités bancaires ou financières s'entendaient des "activités exercées par les banquiers

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu la loi n° 2010-1594

1966, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE

X... : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35-1 du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application

1647 B sexies du code général des impôts.

de l'article 376 de l'annexe II à ce code : " ...