D'une part, l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dispose

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

Le droit d'exploiter les services visés au paragraphe 9 est concédé après appel d'offres conformément à l'article 17, soit pour une seule liaison, soit, dans les cas où des raisons d'efficacité opérationnelle

à exploiter un service de télévision, "La société s'engage à respecter les obligations particulières définies par la commission et celles qui résultent de la présente décision" et qu'aux termes de l'article

et aux premier et deuxième trimestres de l'année 2005 a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante : " Les dispositions de l'article

2 du décret du 6 janvier 1995 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

17 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1978, des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts, aux motifs que, si cette société, qui a pour objet l'exercice

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues

18 de cet arrêté et d'en modifier l'article 17 en remplaçant le terme " génétique(s) " par celui de " phénotypique(s) " ; 3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier

DE L'ETAT FRANCAIS, EST DUE AUX INTERESSES DES LORS QUE, PENDANT DEUX ANS AU MOINS, ILS ONT SERVI EN SITUATION D'ACTIVITE AUPRES DU GOUVERNEMENT ALGERIEN ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE

à l'avancement de grade est appréciée compte tenu principalement de leurs notes et des propositions motivées formulées par les chefs de service sauf lorsque, par application du deuxième alinéa de l'article

aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et du 5° du II de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29

17 du décret attaqué méconnaîtrait la loi du 18 mai 1946 ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant que la circonstance que l'article 17 renvoie aux dispositions du décret du 25 octobre 1984 relatif

21 DU DECRET DU 4 MAI 1972 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LE SECOND CONCOURS PREVU, POUR LE RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE

effectuent des transports à la demande, du travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage" ; que l'article 17 de l'arrêté interministériel du 23 février 1988 pris en application

7 novembre 1958 ; M. et Mme A soutiennent que l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, applicable au litige, méconnaît l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il prévoit

qui suit son dix-huitième anniversaire, qui remplit les conditions de l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 dont l'un au moins des parents est titulaire de la carte de résident." ; qu'aux

susvisés du 12 décembre 1990, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée qui réservaient aux seules organisations syndicales représentatives sur le plan national mentionnées à l'article