Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.." ; qu'enfin aux termes de l'article

commis une erreur de droit en omettant de rechercher si elle devait être regardée comme ayant été mise personnellement en demeure d'acquitter l'imposition litigieuse, au sens et pour l'application de l'article

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ..., soumis au plafonnement prévu à l'article L 52-11 est tenu d'établir un

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ..." ; qu'enfin, selon l'article

vertu de l'article L. 52-4 du même code : " ...

Y... ne peut être regardé comme ayant été régulièrement présenté ; que le tribunal administratif de Montpellier l'a donc à bon droit rejeté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 197 du code électoral

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : Toute réclamation doit, à

) ; que l'article L. 222 du code électoral donne compétence au tribunal administratif pour connaître des protestations tendant à l'annulation des élections cantonales ; que l'article L. 197 du même code

elle est issue, le revenu imposable s'entend du total des éléments du revenu net annuel auquel s'appliquent les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par les articles

D'une part, aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : a) Mentionner l'imposition contestée (...) / d) Etre accompagnée (...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant

DISPOSITIONS DES ARTICLES R.197, R.108 ET R.110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE R. 200-4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS, LES MEMOIRES EN DEFENSE

justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte" ; qu'aux termes de l'article

contribuable à un établissement payeur, mais au regard des éléments transférés par celui-ci à l'administration ; - a commis une erreur de droit en ne jugeant pas qu'il résulte des dispositions combinées des articles

contribuable à un établissement payeur, mais au regard des éléments transférés par celui-ci à l'administration ; - a commis une erreur de droit en ne jugeant pas qu'il résulte des dispositions combinées des articles

au titre des années 2019 et 2020 " et, d'autre part, rendu destinataire des avis d'imposition ne lui conférait pas un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir ; - violé les dispositions de l'article

une erreur de droit en omettant de rechercher si elle devait être regardée comme ayant été mise personnellement en demeure d'acquitter les impositions litigieuses au sens et pour l'application de l'article

F au titre de l'année 1974 et de 45 638,59 F au titre de l'année 1975.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L.52-11

En ce cas, les dispositions de l'article R.* 197-4 du présent livre sont applicables ; qu'aux termes dudit article R.* 197-4 : Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit