L. 242-1 du code des assurances.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; qu'une troisième demande de capitalisation a été présentée le 17 février 1989 ; qu'à cette date, il était dû moins d'une année d'intérêt

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'impôt sur les sociétés, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1.

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Article 1er : La SOCIETE ANONYME PIANI garantira, à concurrence de 50 %, Gaz de France des condamnations prononcées par le tribunal administratif

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, peuvent être infligés aux praticiens les sanctions

L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

ni la consistance des lots en cause ; que si la société civile immobilière "LE TIERCE" soutient que seraient illégales les dispositions de l'article 247 de l'annexe II au code général des impôts qui prévoit

VU, 1° SOUS LE N° 17.704, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1979, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE LA CULTURE ET PAR

APRES AVOIR DEPOSE, LE 24 SEPTEMBRE 1973, POUR LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE DECLARATION PROVISOIRE COMPORTANT UNE EVALUATION DU PRIX DE REVIENT

La SAS Astrazeneca soutient que les 1 et 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ainsi que les 1 à 6 du I de l'article 1586 sexies du même code méconnaissent le principe d'égalité

à des agences immobilières mais non les honoraires versés à des maîtres d'oeuvre ; Considérant qu'aux termes de l'article 240 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les chefs

1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; qu'en revanche, si M.

1651 qui fixe le montant du bénéfice imposable" ; qu'en vertu de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable aux années 1976 à 1978 pour lesquelles M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 26 février 1991, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin

Martin, Commissaire du gouvernement ; 0 Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.167 du code des tribunaux administratifs : "Le commissaire du gouvernement donne