QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 296 ET 297 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ONT PAS ETE SOUSCRITES ET QU'AUCUNE COMPTABILITE N'A PU ETRE PRESENTEE AUX AGENTS QUALIFIES

Par un arrêt du 30 septembre 2021 (C-299/20), la Cour de justice a répondu à ces questions. 2. Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le

298 septies, et 72 °4 et °6 e) et °6 f) de l'annexe III ; Vu le décret °n 82-369 du 27 avril 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions suivantes : 1°) avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion

1° et 3° de l'article 1er du décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

206 du code général des impôts ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts : "Les personnes morales et associations

le jugement du tribunal administratif de Rouen, en date du 23 octobre 1981, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Port Autonome du Havre et de l'Etat à lui verser la somme de 297

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars

juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet d'un recours grâcieux visant à obtenir la modification de la décision du 29

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

Article 2 : La somme mise par l'article 1er dudit jugement à la charge, conjointement et solidairement, de MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le

1er : Le jugement du 29 janvier 1992 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Vu 1°), sous le numéro 144 296, l'ordonnance en date du 7 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative

F pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE FOY et de 8 732 292 F pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALLIERES, avec intérêts et intérêts des intérêts ; .

laquelle ce dernier refusait de satisfaire aux demandes de certains candidats aux élections du conseil supérieur des universités, élections organisées en vertu des dispositions combinées du décret n° 83-299