hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique ; 12.

, notamment les modalités d'articulation des lignes directrices prévues au présent article avec celles mentionnées à l'article 18 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. " 19.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts : " Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat

Aux termes de l'article 32 du décret attaqué, qui figure dans le chapitre IX du titre II relatif aux dispositions communes aux corps mis en extinction : " Les membres des corps d'inspection générale ou

de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral, qui commence le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu'à la date du tour de scrutin où chaque élection est acquise ; [] " 12.

à l'article L. 262. () ". 32.

Enfin, le régime distinct existant pour les chirurgiens-dentistes exerçant au sein d'un centre de santé résulte, non du règlement arbitral, mais des dispositions de l'article L. 162-32-1 code de la sécurité

6(1)(a) du RGPD pour l'ensemble de ces finalités, l'article 7(2) et le considérant 32 du RGPD imposent-ils au responsable du traitement de donner la possibilité à la personne concernée de détailler son

Article 2 : Les interventions du Syndicat des avocats de France, du Conseil national des barreaux et du Syndicat de la magistrature sont admises.

stipulations des articles 6 et 32 de la convention du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité et à celles des articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

29 de la loi du 30 septembre 1986 ; En ce qui concerne la zone de Fécamp : 32.

En ce qui concerne l'article 16 : 9.

Aux termes de l'article L. 541-10-26 de ce code, issu de l'article 72 de cette même loi du 10 février 2020 et de l'article 32 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique

modifiée en fonction de la renumérotation des articles à laquelle a procédé l'article 2 du décret attaqué, a été corrigée par le III de l'article 1er du décret du 1er août 2012 ; que cette correction

nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article 13 bis est adressée au préfet ; ce dernier statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'architecte départemental

et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il supprime les tribunaux d'instance de Pontivy, de Loudéac et de Ploërmel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

alinéa de l'article 8 de ces statuts.

leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives (...). " Aux termes de l'article R. 131-32 du même code : " Les règles techniques édictées par les fédérations