formes prévues à l'article L. 25 du même code ou à défaut, à compter du jour où l'arrêté par lequel cette pension a été concédée à titre définitif, en application du deuxième alinéa du même article L.

la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 286700, la requête, enregistrée le 7 novembre 2005 au

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'appel du ministre

B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice, de régler l'affaire au fond ;

de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 relatif aux nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que le décret du 26 novembre 1996, qui définit les règles applicables à la durée

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

les conditions prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme

d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

-1726 du 30 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Sur les conclusions aux fins de suspension : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

de cet article L. 78 ; Considérant, par ailleurs, que les dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'appliquent aux pensionnés comme à

L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, à prévoir que lorsque, dans le délai d'un an suivant la présentation de la recommandation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 335-7-1, la commission

73 premier alinéa du décret attaqué pris le 7 avril 1988 la date de son entrée en vigueur au 1er octobre 1988 ; Sur l'article 73 alinéa 2 : Considérant qu'aux termes dudit alinéa "les étudiants inscrits

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

H...et Mme I..., épouseH..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé (Cameroun), sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant

De même, il résulte des dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, que la taxe départementale des espaces naturels sensibles est une imposition que le

janvier 2007 ; Vu le code civil ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2007-462 du 25 mars 2007, notamment son article 30, ainsi que le décret n° 2007-1133 du

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions