1832 du code civil, ni à faire perdre aux actionnaires leur qualité d'associé.

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu le rapport d'expertise ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Pour les sociétés civiles professionnelles

Article 4 : Les conclusions de L'ASSOCIATION BAIE DE LA MOSELLE et M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise : Considérant que les frais de l'expertise, ordonnée par les premiers juges, doivent être mis à la charge du centre

de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 ; Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ; Vu l'arrêt

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 50-407

Article 3 : La commune d'Orange versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-339 du 21 avril 1988 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques sur les aérodromes civils

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par ailleurs, la cour a également fait application à tort de l'article R. 122-6 du code de l'environnement dans sa version entrée en vigueur le 1er juin 2012.

L'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 60 code civil, relatif au changement de prénom, et créé dans le même code une nouvelle section

Article 4 : Les frais des expertises ordonnées en première instance sont mis à la charge de la société civile immobilière "ILL-PLAGE".

Sur les revenus distribués : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications, devenu le code des postes et communications électroniques