avait fixé ces bases pour la période antérieure ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le ministre aurait illégalement retiré ledit arrêté manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

En ce qui concerne l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : 10.

régime de soutien au développement rural prévu par le règlement n° 1257/1999 du 17 mai 1999, au cours d'une période, dite période de référence, correspondant aux années 2000 à 2002 ; qu'aux termes de l'article

régime de soutien au développement rural prévu par le règlement n° 1257/1999 du 17 mai 1999, au cours d'une période, dite période de référence, correspondant aux années 2000 à 2002 ; qu'aux termes de l'article

X n'est pas fondé à demander que le solde moyen d'exploitation soit calculé sans déduction des sommes litigieuses ; Sur l'application de la majoration prévue à l'article 40 de la loi : Considérant que

directive 2001/78/CE du 13 septembre 2001 ; que parmi les rubriques que doivent comporter les avis de marché figurent les modalités essentielles de financement du marché ; Considérant que le V de l'article

; que l'article 40 de la loi dispose : Le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation est fixé à 50 % de la valeur déterminée à l'article 39.

prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ; " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

un tel avis l'indication des modalités essentielles de financement et de paiement du marché ou les références aux textes qui les réglementent ; Considérant que le V de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

Aux termes de l'article 40 de cette directive : " (...) 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945

manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions." ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article

JUIN 1976, EN TANT QUE, POUR ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RIAUCOURT HAUTE-MARNE DU 15 JUIN 1972, IL S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LES REPRESENTANTS ELUS DES COMMUNES, VISE PAR L'ARTICLE

Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article R.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties doit

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; Considérant

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties