Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : "(...)

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX VICTIMES EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PREJUDICE GLOBAL DONT LA CHARGE DOIT ETRE SUPPORTEE PAR LE TIERS RESPONSABLE

A une somme totale de 20 000 F en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, cette somme étant supérieure à celle mentionnée ci-dessus de 16 320,94 F à laquelle s'élève le montant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

Article 3 : Ladite décision du 29 juin 1981 est annulée.

2 de la loi du 22 juin 1993, insérant dans le code général des impôts un article 271 A, ont prévu que, sous réserve d'exceptions et d'aménagements divers, les redevables devaient soustraire du montant

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.

QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'ARTICLE L. 470 3EME ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUE LES CREANCES SUSINDIQUEES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE

L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CREANCE DE LA CAISSE NE PEUT S'IMPUTER QU' A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A SUPPORTEES OU SUPPORTERA A L'AVENIR DU FAIT DE L'ACCIDENT LITIGIEUX DOIT ETRE RAMENEE DE 211.164,93 F A 139.350,16

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de M.

1154 du code civil il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur l'appel en garantie de l'Etat par le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLOUD : Considérant que pour demander la condamnation de l'Etat à le garantir

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2005-840 est annulé en tant qu'il introduit les articles D. 6124-414 et D. 6124-440 dans le

1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes n os 71577 à 71579 de la COMMUNE D'ORCIERES-MERLETTE sont rejetées.

l'article R. 411-13 du code de l'environnement. 15.

. ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : (...)