488 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié, portant code de déontologie

Vu 1°), sous le numéro 128 482, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1991, présentée par M. Yves C..., demeurant ... 7540 à Kain (Belgique) et par M.

SOURCE pour trois immeubles situés ... et ... (16ème), a, par application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, sursis à statuer et renvoyé les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Premier ministre est rejeté.

Vu 1°), sous le numéro 116 489, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 9 mai 1990, présentée pour l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

du 9 septembre 1966, et de ce que l'article 57 du code général des impôts serait, tant par son contenu que par ses modalités de mise en oeuvre, contraire, lui aussi, au même article 1er du protocole additionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative

En premier lieu, le maire de Saint-Laurent-du-Var a adressé le courrier du 8 janvier 2014 en agissant en qualité d'autorité de l'Etat, au titre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ().

En deuxième lieu, en vertu des dispositions du I de l'article R. 232-19 du code de l'action sociale et des familles, reprises en substance par celles de l'article 486 du règlement départemental d'action

8 et 9 de la loi du 11 juin 1983, repris aux articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984, les personnels en mission de coopération ont vocation à être titularisés dans un emploi de même nature que

488 du code civil n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 18 précité ; qu'ainsi la carte de résident qui lui avait été délivrée le 26 novembre 1995 était périmée

le prévoyaient les dispositions de l'article 9 du décret du 7 janvier 1942 alors en vigueur, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, en deuxième lieu

L. 920-9 et L. 950-4 du code du travail, ... 3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement attribuées ; 4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du décret susvisé du 4 juillet 1972, dans sa rédaction résultant du décret du 14 mars 1986, relatives au

des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles L. 478 et L. 482 du code de la santé publique ; Vu les articles L. 145-1 et suivants et les articles R. 145-1 et suivants du code de la