code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 8 099,53 euros à M.C....

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa version en vigueur à la date des faits : " Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou

à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre

de déontologie du service public de l'inspection du travail en tant qu'il introduit dans le code du travail les articles R. 8124-6 1°, R. 8124-8, R. 8124-16, les alinéas 2 et 3 de l'article R. 8124-19

de premier établissement déductibles des résultats de l'exercice ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, ces dépenses d'un montant respectif de 1 850 000 F et 978 900 F, ont été regardées comme

Aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 1 à cet accord, en date du 23 juin 2015 : " L'article VI-4 concernant les modalités de paiement est modifié comme suit () / A partir du 1er janvier 2016, dans

10 de la loi précitée : "En ce qui concerne les membres ... des corps reconnus comme ayant un caractère technique, les statuts particuliers pris en la forme indiquée à l'article 8 ci-dessus peuvent déroger

déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées ... par le ministre de tutelle" ; que ces dispositions n'ont fait l'objet d'aucune abrogation expresse et ne sauraient être regardées comme

2021-2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, sur leur demande, dans des emplois de même nature ..." ; que les emplois mentionnés à l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 qui constitue, en vertu de son article 1°, le titre 1er du statut

-2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de preuve ; que, dès lors, les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article R. 633-1 du code de justice administrative ne sauraient, en tout état de cause, être accueillies ; 4.

L'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige dispose : " I.

R. 62 du code électoral ; Considérant que si les requérants soutiennent qu'en violation de l'article R. 63 du code, les électeurs n'auraient pu, dans ce même bureau, circuler librement autour des tables

A...B..., ne s'était pas acquittée de la taxe sur la valeur ajoutée due, en vertu du 6° de l'article 257 du code général des impôts, à raison de la cession le 29 janvier 2007, en deux lots de 636 et 640

de commerce et des phares et balises en ce qui concerne les attributions et les traitements : La durée normale du travail effectif est fixée à dix heures par jour de service… On considère comme rentrant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le code

société Eurovia au rôle de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1976, à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code