QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION DE CONCESSION DU PORT DE PECHE DE LORIENT DU 3 FEVRIER 1927, APPROUVE PAR DECRET DU 23 FEVRIER 1927 : "A TOUTE EPOQUE A PARTIR

L. 213-7 du code de justice administrative ; - l'a insuffisamment motivé et a méconnu l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts en jugeant que l'administration avait à bon droit classé

au premier alinéa de l'article L. 541-10-3 de manière à couvrir, chaque année, les dépenses résultant de l'application du cahier des charges mentionné à l'article R. 543-214 ".

324 AE de l'annexe III au code général des impôts : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

2004 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

2003 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

2003 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

2005 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

2004 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

2003 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

216 ter de l'annexe II du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 216 bis de l'annexe II au code général des impôts dans sa version alors en vigueur : La taxe sur la valeur ajoutée qui

professionnelle de la SA Cotam au titre de l'année 1995.

de l'annexe de l'arrêté attaqué reprenant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 et fixant, pour les agents concernés, le régime de compensation et d'indemnisation

; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de réduction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a.

que reprendre le contenu, sans avoir le caractère d'une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : "Pour l'application du 7° de l'article