du code général des impôts : "la taxe professionnelle a pour base ... b) les salaires au sens de l'article 231-1 ... versés pendant la période de référence ..." ; qu'au sens de l'article 231-1 du même

nouvelle priorité dans l'examen des demandes d'affectation pour les fonctionnaires de l'Etat " qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques

dispositions précitées du décret du 28 septembre 1988 faisaient également obstacle à ce que lui fût versée une indemnité compensatrice ; Considérant que les dispositions transitoires contenues dans les articles

alors que le règlement du plan d'occupation des sols la classait en zone INB, cette erreur, à la supposer établie, est sans influence sur la régularité du procès-verbal ; Considérant qu'aux termes de l'article

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit que des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser, pour des agents non titulaires qui entrent dans le champ des dispositions des articles

mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alors que le règlement du plan d'occupation des sols les classait en zone INB, cette erreur, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité duprocès-verbal ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et () perte de la qualité de magistrat, résulte : () 2° () de l'admission

QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A DROIT A DES INTERETS MORATOIRES, CALCULES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 A UN TAUX SUPERIEUR

alors que le règlement du plan d'occupation des sols la classait en zone INB, cette erreur, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité du procès-verbal ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et () perte de la qualité de magistrat, résulte : () 2° () de l'admission

Considérant qu'aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et, sous réserve des dispositions de l'article 77

E A B, en rémunération de son activité au sein de la société entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, date à laquelle il a cédé ses parts sans exercer l'option prévue par l'article 73 D du code

au taux légal capitalisés, en réparation de la faute commise en ayant adopté le 15 février 1999 seulement, soit après l'expiration d'un délai raisonnable, le décret prévu par les dispositions des articles

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'article 73 de la Constitution, et qu'il en résulte une inégalité de traitement entre personnes se trouvant dans une situation similaire

34, 72 et 73 ; Vu le code des communes et notamment son article L. 234-21 ; Vu la loi du 10 août 1871 ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 ; Vu le décret n°

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Un décret